La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mars 2023, a précisé que l'annulation d'un commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte et tous les actes de procédure subséquents de leur effet interruptif de prescription.
La caisse de Crédit mutuel a délivré à M. et Mme G un commandement de payer valant saisie immobilière, suivi d'une assignation à l'audience d'orientation. Par la suite, un juge de l'exécution a prononcé la nullité du commandement et de tous les actes de procédure subséquents.
Les époux G ont contesté les saisies-attributions pratiquées par la banque sur leurs comptes, soutenant que la créance de la banque était prescrite.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte et tous les actes de procédure subséquents de leur effet interruptif de prescription.
La Cour de cassation a rappelé que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte et tous les actes de procédure subséquents de leur effet interruptif de prescription. Elle a donc censuré l'arrêt de la cour d'appel qui avait jugé que l'assignation à l'audience d'orientation conservait son effet interruptif malgré l'annulation du commandement de payer.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'annulation d'un commandement de payer valant saisie immobilière entraîne la privation de son effet interruptif de prescription, ainsi que celui de tous les actes de procédure subséquents. Ainsi, ces actes ne peuvent plus interrompre la prescription et ne peuvent plus être valablement invoqués pour empêcher la prescription de s'écouler.
Textes visés : Articles 2240 et 2241 du code civil.
: 2e Civ., 1er mars 2018, pourvoi n° 16-25.746, Bull. 2018, II, n° 37 (cassation).